Statuts de l'Association

 STATUTS

ASSOCIATION « BOUGE-TOIT »

Engagée dans la lutte contre le mal-logement et pour le droit au logement pour tous, l'Association Bouge-Toit agit de manière citoyenne, non-violente et légitime.

L’Association Bouge-Toit a fait le choix d’être organisée et dirigée en Conseil Collégial.

En conséquence, tous ses adhérents participent aux prises de décisions, ils sont tous membres du Conseil Collégial et, à ce titre, sont les représentants légaux de l'Association Bouge-Toit.

Ils sont ainsi tous responsables civilement et pénalement de l’Association Bouge-Toit.

ARTICLE 1^ER. NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi de 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : BOUGE-TOIT.

Le logo de l’Association Bouge-Toit est celui en tête des présents statuts.

ARTICLE 2. OBJET

Cette Association a pour objet :

-         d'attirer l'attention sur le mal-logement, en appeler aux responsabilités des pouvoirs publics,

-         de revendiquer la mise en place d'une politique publique en matière de logement qui vise, avant toute autre considération, le respect du droit au logement pour tous,

-    de procurer en urgence un logement aux sans-logis et d'obtenir de meilleurs logements pour les mal-logés,

-         de favoriser leur auto-organisation.

ARTICLE 3. ACTIVITES

Les activités de l’Association Bouge-Toit sont citoyennes, non-violentes et illimitées pourvu qu’elles soient utiles à l’accomplissement de l’objet social de celle-ci.

Les activités de l’Association Bouge-Toit consistent notamment à :

-         l'information sur les chiffres du mal-logement,

-         l'interpellation des pouvoirs publics,

-         l'organisation d'actions médiatiques dénonçant les logements vacants,

-         la demande de réquisition de logements vacants,

-         l'aide aux personnes sans-logis ou mal-logées,

-         et toutes autres activités jugées appropriées par l'Association Bouge-Toit.

ARTICLE 4. DUREE

La durée de l’Association Bouge-Toit est illimitée.

ARTICLE 5. SIEGE SOCIAL

Le siège social de l’Association Bouge-Toit est sis 35, Rue des Remparts la Réal 66000 PERPIGNAN.

Il pourra être transféré par simple décision de l'Association Bouge-Toit prise en Assemblée Générale.

ARTICLE 6. COMPOSITION

L’Association Bouge-Toit se compose de membres (personnes physiques uniquement) qui versent une cotisation annuelle pour l'année civile en cours, et adhèrent aux présents statuts.

Il sera remis à toutes personnes désirant adhérer à l’Association Bouge-Toit, outre un exemplaire des présents statuts, un bulletin d'adhésion comprenant une notice informative relative aux devoirs et aux obligations qu’implique la qualité de membre du Conseil Collégial au sens des présents statuts.

ARTICLE 7. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

-         le décès,

-       la démission du membre qui devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’Association Bouge-Toit,

-     la radiation prononcée par l’Assemblée Générale Annuelle pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à s'exprimer devant l’Assemblée Générale Annuelle et/ou par écrit.

ARTICLE 8. ADMINISTRATION

L’Association Bouge-Toit est administrée par un Conseil Collégial composé de tous les membres de l’Association Bouge-Toit.

Le Conseil Collégial se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire en Assemblée Générale et une fois par an en Assemblée Générale Annuelle.

Ses décisions sont prises par consensus et à défaut, à la majorité simple des membres présents.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus nécessaires au fonctionnement de l’Association Bouge-Toit et pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de l’Association Bouge-Toit.

Chacun de ses membres représente l’Association Bouge-Toit dans tous les actes de la vie civile et est investi de tout pouvoir à cet effet.

Le travail de secrétariat et de trésorerie est réparti parmi les membres du Conseil Collégial, sur la base du volontariat.

L'Association Bouge-Toit a le pouvoir d'ester en justice et pour ce faire, le Conseil Collégial peut désigner tout représentant à cet effet.

ARTICLE 9. RESSOURCES

Elles comprennent toutes formes de ressources dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois et aux règlements et où elles contribuent au développement de l’objet social de l’Association Bouge-Toit.

Conformément au droit commun, le patrimoine de l’Association Bouge-Toit répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun des membres de cette Association ne puisse être tenu personnellement responsable sur ses biens propres.

ARTICLE 10. MODIFICATION DES STATUTS

A l'exception du siège social, les présents statuts peuvent être modifiés lors des Assemblées Générales à la majorité simple des membres du Conseil Collégial dont un tiers au minimum doit être présent au jour de cette modification.

ARTICLE 11. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Le Conseil Collégial se réunit en Assemblée Générale Annuelle une fois par an, courant décembre de l'année civile en cours.

A cette occasion, sont présentés :

-         le rapport d'activité,

-         le rapport d'orientation,

-         le rapport financier.

Le Conseil Collégial approuve à cette occasion les comptes de l’exercice clos et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Le Conseil Collégial prend acte de sa nouvelle composition conformément aux dispositions des articles 6, 7 et 8 des présents statuts.

ARTICLE 12. PUBLICITE

L’Association Bouge-Toit doit faire connaître à la Préfecture du Département du lieu de son siège social toute modification apportée à ses statuts et tout changement survenu dans l’administration de celle-ci, dans les trois mois à compter de ladite modification ou dudit changement.

Les registres de l’Association Bouge-Toit et ses documents comptables sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du Préfet, à lui-même ou à son délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par lui.

ARTICLE 13. DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée en Assemblée Générale, le patrimoine de l’Association Bouge-Toit reviendra à une ou des Associations choisies par l'Association Bouge-Toit, conformément à la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture.

ARTICLE 14. REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Collégial pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts.

Fait en autant d’originaux que de parties intéressées, plus un original pour l’Association Bouge-Toit visible et consultable à son siège social et deux destinés au dépôt légal.

A PERPIGNAN, le 3 avril 2013