PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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Perpignan, le 9 janvier 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE

Point sur la situation de l'école désaffectée « Jeanne Hachette »

à Perpignan

Le bâtiment de l'ancienne école Jeanne Hachette est squatté depuis le mois de février 2011, soit depuis presque deux ans. Ces locaux sont la propriété de la commune de Perpignan qui a tout récemment décidé d'engager une procédure d'expulsion pour faire aboutir un projet de construction de logements sociaux.

Lorsque la décision judiciaire me sera parvenue, j'aurai donc à prendre une décision pour accorder à l'huissier - qui sera mandaté par la commune pour mettre en exécution la décision du juge - le concours de la force publique.

Un squat n'est jamais une situation durable et admissible mais, lorsque je serai en possession de la décision judiciaire, je souhaite que cette affaire complexe soit traitée avec méthode. D'ores et déjà, je souhaite préciser que je pourrais accorder le concours de la Force Publique si deux préalables sont vérifiés :- premier préalable, un réexamen des situations : dès lors que l'accès à l'école désaffectée - qui est devenue, juridiquement, le domicile des familles concernées - se trouvera facilité par la décision de justice d'expulsion, les services pourront plus aisément procéder à une actualisation de l'examen de la situation des squatteurs au regard du droit du séjour en France. En effet, toutes les personnes présentes dans ce squat n'ont peut-être pas vocation à être régularisées. En liaison avec l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) qui, dans les mois passés, a déjà été mobilisé pour ces familles, une nouvelle analyse de leur situation va être conduite. J'examinerai alors les situations individuelles au regard de la loi sur l'admission exceptionnelle au séjour avec un souci d'équité dans l'appréciation et la comparaison de dossiers qui ont été déposés par d'autres étrangers qui sont aussi en situation irrégulière, qui sollicitent aussi une régularisation mais qui n'ont pas forcément commis l'infraction d'occuper un bâtiment, sans droit ni titre.

- second préalable, une possibilité d'hébergement : j'accorderai le concours lorsque le service concerné (direction départementale de la cohésion sociale) aura identifié des solutions d'hébergement d'urgence permettant d'accueillir, à titre temporaire, les familles qui n'ont pas vocation à rejoindre immédiatement leur Pays d'origine, compte tenu de l'examen des situations individuelles auquel il aura été procédé.